Domaines d'Activités

 

Constats

 

Le constat est le meilleur moyen de vous constituer une preuve face à un préjudice que vous subissez ou pour vous prémunir d'un éventuel conflit à venir.

 

Nous effectuons des constats dans de nombreux domaines, comme par exemple :

 

     - affichage de permis de construire

     - états des lieux d'entrée et de sortie

     - troubles de voisinage

     - constats avant travaux

     - dégats des eaux

     - avancement de chantier

     - reception de travaux

     - constats sur Internet

     - constats de SMS

     - abandon de domicile

     - inventaires

     - réglements de jeux

     - grève

     - abandon de poste

 

Pour vos constats urgents, même le week-end, contactez nous au 06-88-11-12-59 ou au 06-68-11-28-76

 

 

 

Recouvrement de vos impayés

 

Si vous avez des factures impayées, nous contactons votre débiteur afin d'obtenir un réglement amiable.

 

A défaut de réglement, nous nous déplaçons à son domicile pour lui remettre une sommation d'avoir à régler sa dette sous huit jours.

 

Si la sommation de payer reste sans effet, nous déposons une requête auprès du Tribunal compétent afin d'obtenir une ordonnnace d'injonction payer que nous mettrons à exécution. Cette procédure est simple et peu coûteuse car elle ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

 

En cas de chèques impayés, nous utilisons un procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire. En effet, après avoir signifié le certificat de non paiement de chèque délivré par votre banque, c'est l'huissier lui-même qui édite le titre exécutoire. Pas bsoin de passer devant un juge ou de déposer une requête.

 

 

Exécution des décisions de justice

 

Si vous êtes détenteurs d'une décision de justice qui condamne votre adversaire à vous payer une somme d'argent, nous nous chargeons du recouvrement.

 

Après avoir purger les délais de recours, nous mettrons en place les procédures adéquates afin d'obtenir le réglement de votre créance.

 

Procédures habituellement utilisées :

 

   - saisie des comptes bancaires

   - saisie des meubles

   - saisie des salaires

   - saisie de véhicule

   - saisie immobiliére

 

 

Loyers impayés

 

Si votre locataire ne régle plus ses loyers ou s'il ne vous a pas fourni l'attestation d'assurance, nous lui remettrons un commandement de payer ou de fournir l'attestation.

 

Les délais légaux passés, nous l'assignerons devant le tribunal compétent afin d'obtenir la résiliation du bail et son expulsion.

 

Si  vous pensez que votre locataire est parti "à la cloche de bois", nous pourons mettre en place une procédure accélérée de reprise des lieux.

 

 

Significations

 

Nous procédons à la signification de vos actes judiciaires et extra-judiciaires dans toutes la Haute-Garonne.

 

La signification par huissier ou pas clerc assermenté vous garanti une remise effective du document dans les délais légaux.

 

Nous signifions par exemple :

 

  - les assignations

  - les décisions de justice

  - les congés locatifs

  - les convocations

  - les couriers

 

 

Nous Contacter

 

SCP FERRER - PÉDAILLÉ

19 rue Antoine Ricord 31100 TOULOUSE

Mail : hdj31.bf@orange.fr

Tél : 05-61-29-85-85

Fax : 05.61.29.07.77

Urgences : 06.88.11.12.59 // 06-68-11-28-76